Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Samantha RAMOS, sous l'enseigne SAMY LA PETSITTER auprès de clients non professionnels ou professionnels.
Les prestations incluent notamment : les promenades, les visites, les gardes en Homesitting et l'administration de traitement (sous ordonnance).
ARTICLE 2 – TARIFS
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet samy-la-petsitter.e-monsite.com au moment de la commande. Les prix sont indiqués en Euros (EUR).
ARTICLE 3 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont appliqués par distance kilométrique de la manière suivante : 0,40€/km depuis l'adresse du siège social à Publier.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par : Espèces ou Virement bancaire.
Le paiement doit être effectué au plus tard 1 semaine après la réception de la facturation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Ces pénalités correspondent au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR sera également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce).
ARTICLE 6 – ANNULATION ET ÉCHÉANCE
Le Client a la possibilité d'annuler ou de reporter son rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue. En cas d'annulation hors délai ou d’absence de l’animal sur les lieux, la prestation est due dans son intégralité ou à la diligence du professionnel.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS
7.1 Engagement du professionnel : Samantha RAMOS s'engage à mettre en œuvre ses compétences dans le but de respecter le bien être de l'animal.
7.2 Responsabilité du client : Le propriétaire reste responsable de son chien durant toute la durée de la prestation (dommages causés à des tiers, à lui-même ou à l'éducateur). Le chien doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile.
7.3 Santé de l'animal : Le client s'engage à fournir un animal en bonne santé (hors maladie déjà déclarée), à jour de ses vaccins et traité contre les parasites.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Elles sont conservées de manière confidentielle et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Thonon-les-Bains.